1 - FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
1.1. Toute commande de produits et/ou accessoires (ci-après « les Produits ») passée auprès de la société SAGIP par tout particulier ou société (ci-après « l’Acheteur » ou le « client ») emporte l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sauf accord exprès et préalable de la société SAGIP de sorte que toute autre condition de vente, non expressément et préalablement acceptée par cette dernière, différente ou contraire aux présentes conditions générales lui sera inopposable. Les présentes conditions générales de vente constituent un élément essentiel et déterminant du consentement de la société SAGIP à contracter avec tout Client, étant précisé que celle-ci se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification qu’elle estimera nécessaire à ses conditions générales de vente.
1.2. Toute commande de produits SAGIP est ferme et définitive pour le Client, dès réception d’un devis ou émission d’un bon de commande par SAGIP, accepté et signé du Client, ou d’un bon de commande directement émis et signé par le Client mais dument accepté par SAGIP
1.3. Toute modification de la commande, s’agissant notamment des quantités, de la qualité ou encore des dimensions devra au préalable être acceptée par SAGIP par écrit. SAGIP se réserve le droit de refuser ladite modification. Le cas échéant, le contrat sera poursuivi conformément à la commande initiale.
1.4. Toute modification de la commande ne peut avoir lieu au-delà de 24h à compter de la réception de la Commande et doit avoir été expressément et préalablement acceptée par SAGIP par écrit.
1.5. En cas d’annulation de commande par l’Acheteur, SAGIP est en droit de réclamer à l’Acheteur 50% du montant TTC de la commande à titre de pénalité et de conserver tout acompte préalablement versé, quand bien même il excéderait ces 50%. SAGIP pourra exiger en sus des dommages et intérêts correspondant à son préjudice.
2 - DÉLAIS DE LIVRAISON
2.1. Les commandes sont traitées selon leur ordre d’arrivée et SAGIP se réserve le droit de procéder à des livraisons ou mises à disposition de manière globale ou partielle. La date de démarrage du délai de livraison est à compter de la réception des dimensions exactes de fabrication. Ces dimensions sont fournies par le client dans le cas d’une commande en fourniture seule et, dans le cas d’une installation des produits par SAGIP sur chantier, le délai de livraison démarre à compter de la date de réception effective des supports maçonnés et des encadrements.
2.2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif pour chaque commande ou chaque partie de commande.
2.3. Les retards dans la livraison ou la mise à disposition des Produits ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni entraîner l’annulation de la commande. Néanmoins, si le retard dans la livraison ou la mise à disposition devait excéder 4 mois à compter de la date indicative de livraison pour des raisons autres que la force majeure, la vente pourra être annulée d’un commun accord entre l’Acheteur et SAGIP. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucune autre indemnité.
2.4. La livraison ou la mise à disposition dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers SAGIP
3 - FORCE MAJEURE
3.1. Les obligations de SAGIP seront suspendues de plein droit et sans aucune formalité, et sa responsabilité dégagée, en cas d’évènements ou de circonstances présentant le caractère de force majeure, affectant SAGIP et survenus postérieurement à l’acceptation de la commande et empêchant son exécution dans des conditions normales. Il peut s’agir, sans que cette liste soit exhaustive, de la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les tempêtes, les cataclysmes naturels, les grèves totales ou partielles de toute nature, telles que celles des transports, des services postaux, de l’approvisionnement en matières et matériels nécessaires à la bonne marche de SAGIP. Plus généralement, la force majeure sera constituée dans tous les cas où un événement postérieur à l’acceptation de la commande, indépendant de la volonté des parties, imprévisible et irrésistible, empêcherait SAGIP d’exécuter ses obligations essentielles.
3.2. De telles circonstances ne pourront donner lieu au versement d’une quelconque indemnité au profit de l’Acheteur.
3.3. En cas de survenance d’un tel événement, SAGIP informera l’Acheteur. Les suites à donner feront l’objet d’un commun accord entre les parties, formalisé par écrit.
4 - RECEPTION - TRANSFERT DES RISQUES - GARANTIES
4-1. - Réception
4.1.1. Les Produits ne peuvent être retirés que sur les horaires d’ouverture de l’usine de 7h00 à 14h du lundi au vendredi, sauf dérogation spécifique.
4.1.2. Les Produits pourront être mis à disposition de l’Acheteur dans les usines de SAGIP où ils ont été fabriqués
4.1.3. Lors de l’enlèvement ou à la livraison, il appartient à l’Acheteur de contrôler la conformité des Produits avec ceux commandés. L’Acheteur dispose d’un délai de 48 heures à compter de l’enlèvement ou de la livraison à l’Acheteur pour formuler par écrit ses éventuelles réclamations et réserves. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et acceptés par l’Acheteur.
4.1.4. En cas de vice apparent, SAGIP ne sera tenue qu’au remplacement des Produits non-conformes sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la vente.
4.1.5. En cas de manquants dûment constatés par SAGIP, sauf livraisons partielles, l’Acheteur ne pourra exiger que la livraison ou la mise à disposition, selon les accords figurant sur l’Accusé de Réception de Commande, du complément de Produits sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la vente. En cas de livraison, les frais de transport et de livraison des manquants seront à la charge de SAGIP.
4.1.6. Dans le cas où l’Acheteur n’enlève pas les Produits dans les 15 jours calendaires de l’avis de mise à disposition dans son usine ou ses lieux de stockage, SAGIP se réserve le droit d’expédier les Produits aux frais de l’Acheteur ou de maintenir les Produits à la disposition de l’Acheteur dans son usine ou ses lieux de stockage. Des frais de stockage seront alors facturés en sus à l’Acheteur à hauteur de 30% du montant de la commande HT. Passé un délai de 6 mois, les Produits seront sortis du stock et remis en vente sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la vente. Le montant de la facture reste dû.
4-2. - Transfert des risques
4.2.1. Les risques de perte et de détérioration que les Produits peuvent courir, ainsi que les dommages qu’ils peuvent occasionner, sont transférés à l’Acheteur dès leur mise à disposition dans les usines ou les lieux de stockage de SAGIP ou dès l’enlèvement par le transporteur selon les accords figurant sur l’Accusé de Réception de Commande.
4.2.2. En cas d’enlèvement, l’Acheteur supporte les risques et les frais inhérents au transport des Produits. SAGIP n’est pas responsable du chargement et de l’arrimage des Produits, même si son personnel et/ou son matériel est utilisé dans les opérations de chargement. Le chargement a lieu sous la responsabilité exclusive du transporteur désigné par l’Acheteur.
4.2.3. L’Acheteur est tenu de prendre toutes les assurances nécessaires pour couvrir les risques liés à la conservation, au transport et à l’utilisation des Produits à compter de la mise à disposition ou l’enlèvement par le transporteur.
4.2.4. L’Acheteur devra présenter sur simple demande de SAGIP ladite police d’assurance. SAGIP pourra exiger sa modification si les garanties qu’elle comporte sont insuffisantes.
4.2.5. L’Acheteur est tenu de s’assurer que le véhicule qui réceptionne la marchandise est conforme aux dispositions du code de la route. Il devra notamment être vigilant au poids total de la commande ainsi qu’à la longueur des Produits livrés. SAGIP se réserve le droit de refuser la livraison si les conditions de sécurité ne sont pas assurées. A défaut, l’Acheteur ou le transporteur doit signer une décharge de responsabilité.
4-3. - Garantie - Responsabilité
4.3.1. SAGIP ne sera nullement responsable de toute défectuosité, manquement, perte ou dommage aux Produits - ou à tout élément de ces Produits - provoqués ou découlant (a) de la condensation, de moisissures ou autres taches provoquées par les conditions de l’entreposage avant pose, ou (b) de l’installation non conforme aux directives et instructions de SAGIP (ou en l’absence de celles-ci en vertu de l’usage général pour ce type de Produits), ou (c) de la corrosion des bords qui ne sont pas revêtus, de la corrosion ou de l’écaillage suite à l’action sur les Produits et/ou recouvrement de Produits corrosifs et de gaz contenant des acides, bases ou diluants ou des matières abrasives, ou (d) de l’exposition à des températures extrêmes, à l’usure, à la corrosion ou à (e) d’autres effets qui sont la conséquence d’évènements dans l’immeuble ou la conséquence (f) de l’apparition de matières polluantes au contact des Produits ou à leur recouvrement, ou (g) de pollution atmosphérique anormale, contact avec des vapeurs agressives, des Produits chimiques, ou (h) du rejet de gaz, de vapeurs ou Produits chimiques dangereux provenant de sources naturelles, artificielles, ou dans les 500 mètres du site ou du lieu de stockage des Produits ou (i) de l’accumulation de saletés, des zones de jonction insuffisamment fermées, qui ont pour conséquence que l’eau et d’autres matières polluantes sont retenues, ou (j) d’une situation de force majeure ou des dommages provoqués par des phénomènes tels que : tremblements de terre, tempête et ouragan, explosion, incendie, faits de guerre ou autres évènements similaires qui sont totalement hors du contrôle, et de ce fait hors de la responsabilité de SAGIP, ou enfin (k) de toute action ou arrêt de travail de l’Acheteur ou d’un tiers (y compris notamment les travailleurs, employés, clients, agents transporteurs et entrepreneurs de l’Acheteur).
SAGIP ne garantit nullement l’uniformité des tons et des couleurs, sauf convention contraire expresse par écrit. Dans ce cas, cette uniformité sera évaluée en appliquant les usages locaux en vigueur dans la profession. Des échantillons de couleurs et/ou photos couleurs des Produits figurant dans les catalogues, prospectus et autres matériaux de promotion de SAGIP peuvent diverger des couleurs et teintes réelles et ne peuvent être considérés comme contractuels.
4.3.2. Les réclamations formulées par l’Acheteur relatives aux éventuels vices cachés des Produits ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dans un délai d’un mois à compter de la découverte du vice caché. A défaut de réclamations formulées conformément à la présente disposition, l’Acheteur sera prescrit à agir contre SAGIP en garantie des vices cachés.
4.3.3. SAGIP disposera d’un délai raisonnable pour examiner les éventuels vices cachés des Produits et se prononcer sur la défectuosité des Produits.
4.3.4. Si la réclamation de l’Acheteur est admise, SAGIP pourra à son choix, et à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice, soit remplacer gratuitement et dans les meilleurs délais les Produits défectueux, soit en rembourser le prix de l’Acheteur. Dans tous les cas, les Produits reconnus défectueux devront être mis à disposition de SAGIP qui se chargera de leur transport à ses frais
5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
5.1. Les Produits vendus et livrés à l’Acheteur demeurent la propriété de SAGIP jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires. Le paiement s’entend de la mise à disposition des fonds par l’Acheteur au bénéfice de SAGIP et leur crédit irréversible sur le compte bancaire de SAGIP
5.2. Les dispositions de l’article 5.1 ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, à compter de l’enlèvement ou de l’expédition des Produits, des risques de perte ou de détérioration ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
5.3. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’Acheteur devra individualiser les Produits au sein de ses locaux.
6.4. En cas d’intervention quelconque d’un tiers sur les Produits, l’Acheteur s’engage à informer celui-ci de la réserve de propriété dont SAGIP bénéficie sur les Produits et à prendre toutes les mesures pour empêcher une saisie des Produits par un tiers. L’Acheteur devra informer SAGIP sans délai afin de lui permettre de préserver ses droits.
5.5. L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits, tant que celles-ci n’ont pas été intégralement payées. SAGIP peut exercer son droit de propriété pour quelconque de l’une des créances qu’il détient à l’égard de l’Acheteur sur la totalité des Produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement réputés être ceux impayés. Après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, SAGIP pourra exiger la restitution desdits Produits en dédommagement des factures impayées aux frais, risques et périls de l’Acheteur, sans préjudice de l’exercice de tout autre droit à réparation.
5.6. En cas de revente des Produits, l’Acheteur est réputé avoir cédé à SAGIP les créances nées des reventes qu’il a effectuées. L’Acheteur communiquera à SAGIP à première demande et sous 48 heures, les noms, adresses et coordonnées téléphoniques
6 - PRIX - PAIEMENT
6.1. Les Produits sont vendus au prix en vigueur au jour de la confirmation du bon de commande. Les prix s’entendent à l’unité, hors : TVA, taxes régionales, taxes fiscales et parafiscales ou tout autre taxe, coûts de transport et d’assurance.
6.2. Toute modification des tarifs de transport, des charges fiscales ou parafiscales, à l’exclusion de tout autre élément, survenant entre l’émission de l’Accusé de Réception de Commande et l’expédition ou la mise à disposition des Produits resteront à la charge de l’Acheteur.
6.3. Pour les Produits sur mesure, 50% du montant est exigé lors de la prise de commande.
6.4. Les factures émises par SAGIP à la de fin de fabrication, sont payables à SAGIP ou à toute personne ou société nommément désignée par écrit par SAGIP. Nos Produits et marchandises sont payables intégralement à la date de sortie d’usine pour les produits en fourniture seule et à réception pour les produits installés par SAGIP
6.5. Les réclamations éventuellement formulées par l’Acheteur au titre des articles 4.1.3 ou 4.3.1 des présentes CGV ne dispensent pas l’Acheteur de régler les factures à leur échéance.
6.6. SAGIP se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement et de bonne exécution des engagements. SAGIP sera en droit de refuser un bon de commande ou de résilier une vente si ces garanties ne sont pas fournies ou si elles paraissent insuffisantes.
6.7. Les avoirs émis à titre exceptionnel par SAGIP ont une validité de 12 mois à compter de la date d’émission de l’avoir.
7 - MEDIATION
Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, L'Atelier Sagip est en cours d'établissement d'une convention avec un médiateur référencé par la CECM. Le nom et les coordonnées du médiateur seront transmis dès la convention réellement établie.